Devenez incollable sur la Loi Hamon pour les assurances

Tout ce qui tourne autour de la souscription et de la résiliation des contrats d’assurance est généralement complexe. C’est d’ailleurs pour cela que de nombreux consommateurs conservent le même contrat même s’il ne leur convient pas. Depuis la promulgation de la Loi Hamon, il est beaucoup plus facile de changer d’assureur, vous pouvez vous renseigner auprès de socavie, un spécialiste du changement d’assurance.

La loi Hamon, qu’est-ce que c’est ?

Définition

La loi Hamon est l’appellation courante utilisée pour désigner la loi nᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle a pour objet de renforcer les droits des consommateurs en leur offrant la possibilité de résilier des contrats d’assurance en cours, suivant des conditions avantageuses. Avant son entrée en vigueur, il était en effet obligatoire de patienter jusqu’à la date d’échéance d’un contrat d’assurance pour pouvoir le résilier. Des dérogations étaient possibles mais il était difficile d’en jouer dans la mesure où les résiliations anticipées devaient impérativement résulter d’un évènement exceptionnel, validé par le Code des assurances.

Qui a mis en place la loi Hamon ?

Ladite loi porte le nom de Benoît Hamon. Ce dernier était le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. Le texte a permis d’instaurer un certain équilibre entre les pouvoirs des consommateurs et des professionnels. Dans le cadre de l’assurance, il s’agit donc d’offrir davantage de liberté aux assurés quant aux choix des contrats qui leur conviennent le mieux.

À quoi sert la loi Hamon pour les assurances ?

L’entrée en vigueur de la Loi Hamon a révolutionné le fonctionnement des assurances. En effet, elle fixe un cadre légal permettant aux assurés de rompre leur contrat sans avoir à se justifier. Dans les faits, le dispositif est principalement utilisé pour résilier un contrat d’assurance dont les garanties ne s’adaptent pas au profil de l’assuré et/ou lorsque les cotisations sont trop élevées.

Facilite la résiliation des contrats

Il est toutefois important de savoir que la loi Hamon ne s’applique pas à tous types de contrats d’assurance. Elle permet de changer d’assurance auto, moto, habitation et/ou affinitaire après la première année de souscription.

L’application de la loi Hamon à l’assurance emprunteur est différente. En effet, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la première année. Si votre contrat ne vous convient plus, vous pouvez le rompre à tout moment au cours de la première année. Vous devez néanmoins respecter un délai de préavis de 15 jours. Plus concrètement, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance emprunteur dans les 11 mois et 15 jours qui suivent l’acceptation de l’offre initiale.

Comment résilier un contrat d’assurance avec la Loi Hamon ?

Les démarches sont extrêmement simples du moment que vous respectez les délais imposés.

Résiliation d’assurance infra annuelle

On parle de résiliation infra-annuelle lorsqu’il n’est pas nécessaire de patienter jusqu’à l’échéance du contrat. Si vous constatez au bout des premiers mois, voire des premières semaines qu’il existe des offres à taux plus avantageux et/ou des propositions qui vous assurent une couverture davantage personnalisée, vous pouvez choisir de rompre le contrat en cours en faveur de l’alternative qui vous correspond mieux.

Pensez à notifier votre assureur via une lettre recommandée avec accusé de réception lorsque vous engagez les procédures. Votre courrier doit mentionner la date à laquelle vous souhaitez que le contrat soit rompu.
Il est important de savoir que le nouvel assureur peut procéder à la résiliation de votre ancien contrat. Vous n’avez qu’à accepter sa proposition et il se charge de notifier l’ancien assureur. Cette option est beaucoup plus intéressante dans la mesure où elle vous garantit une couverture d’assurance ininterrompue.

Plus facile de résilier et d’aller chez l’assurance concurrente

La banque doit donner son accord mais ne peut aucunement refuser que vous choisissiez une offre concurrente. Pour pouvoir changer d’assurance, il faudra naturellement commencer par trouver une offre plus avantageuse que votre contrat actuel. Pensez donc à comparer différentes propositions en prenant le temps d’évaluer les tarifs et les conditions générales.

Accordez une attention particulière à l’équivalence des garanties car il s’agit du motif courant aux refus des organismes prêteurs. Même si vous vous tournez vers un contrat qui implique des cotisations moins coûteuses, il est obligatoire que les garanties soient au moins équivalentes à celles proposées par l’ancien contrat. Vous pouvez évidemment choisir un contrat qui offre davantage de garanties si vous le jugez nécessaire. Le choix dépend donc de votre profil emprunteur, ce qui doit prendre votre mode de vie, votre état de santé, vos activités professionnelles et vos loisirs en considération.

La loi Hamon vous permet de changer d’assureur autant de fois que vous le souhaitez sans que vous n’ayez à justifier votre décision. Retenez simplement l’essentiel, à savoir que vous disposez d’un délai de 11 mois et demi après la souscription pour faire jouer le dispositif. Vous devez également veiller scrupuleusement à l’équivalence de garanties qui influencera la décision de la banque.